11ème législature

Question N° : 34788	de  M.   Bourquin Christian ( Socialiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  20/09/1999  page :  5445
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2000  page :  185
Rubrique :	enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	droits de mutation
Analyse :	montant
Texte de la QUESTION :	M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la baisse des droits de mutation. En effet, cette mesure, déjà entamée par une baisse de 20 % au 1er septembre dernier, aurait, selon les professionnels, concouru pour moitié à l'augmentation de 3,5 % du nombre de transactions enregistrées en 1998. Si elle était poursuivie, cette mesure permettrait de rendre le marché immobilier encore plus dynamique et de faciliter l'accession à la propriété. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a décidé depuis deux ans de baisser les droits de mutation à titre onéreux sur les cessions immobilières. C'est pourquoi, l'article 5 du projet de loi de finances pour l'an 2000 propose de réduire à 4,80 % le tarif des droits dus à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation. Le Gouvernement a décidé d'appliquer cette mesure dès le 15 septembre 1999. Elle répond aux préoccupations exprimées et permet une simplification du régime fiscal en unifiant les tarifs applicables aux ventes d'immeubles, quelle que soit l'affectation donnée par les acquéreurs à ces derniers.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O