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Texte de la REPONSE :
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La création de l'Observatoire économique de l'achat public devrait permettre aux pouvoirs publics de disposer d'une structure chargée d'analyser l'impact économique de l'achat public. L'observatoire aurait ainsi une triple mission : mettre en place et gérer un système d'informations fiables sur la commande publique ; définir et publier des indicateurs pertinents sur l'accès des entreprises à la commande publique, notamment mesurer la part des PME dans les achats publics ; proposer toutes mesures pouvant améliorer les achats publics dans le respect des principes de liberté d'accès aux marchés publics et d'égalité de traitement des candidats. Pour remplir ces missions, l'Observatoire économique de l'achat public se substituerait à la section économique de la commission centrale des marchés publics. En premier lieu, la composition de l'observatoire serait élargie à l'ensemble des acheteurs publics alors qu'actuellement la section économique comprend uniquement des représentants de l'Etat. En second lieu, l'activité de l'observatoire serait permanente ; elle s'exercerait sous un contrôle scientifique rigoureux, faisant appel à des personnalités qualifiées ; elle s'adresserait à tous les acteurs de la commande publique. Les études ou analyses feraient l'objet d'une large diffusion tant auprès des pouvoirs publics que des entreprises. Un rapport d'activité serait publié annuellement. Enfin, il conviendrait que l'observatoire puisse s'enrichir de l'expérience des observatoires régionaux ou locaux existants. Par ailleurs, il ressort de la concertation sur la réforme du code des marchés publics des propositions pour élargir les missions de l'observatoire à l'analyse des conditions de la concurrence et de la dévolution des marchés, ainsi que sur les délais de paiement. Concernant ce dernier point, il est nécessaire de rappeler que la direction générale de la comptabilité publique réalise une enquête annuelle par échantillonnage auprès des collectivités locales et des établissements publics locaux sur les délais de paiement ; ses résultats sont publiés dans La Revue du Trésor et La Revue de l'achat public-marchés publics.
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