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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la demande des techniciens de laboratoire de pouvoir réaliser des prélèvements, notamment sanguins, en dehors du laboratoire, en particulier dans les services d'hospitalisation privés. Ces techniciens souhaitent la réforme du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyse de biologie médicale. La modification de ce décret par le décret n° 97-1242 du 29 décembre 1997 ne permet pas aux techniciens de laboratoire de réaliser les prélèvements en dehors du laboratoire, alors même que l'Académie de médecine ainsi que le groupe de travail mis en place par le ministère de la santé sur cette question avaient rendu un avis favorable sur cette modification de l'actuelle réglementation. Afin d'éviter que ne se poursuivent de nombreux licenciements du fait de cette lenteur administrative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin que cette modification entre rapidement en application.» La parole est à M. François Sauvadet, pour exposer sa question. M. François Sauvadet. Madame le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, je souhaitais appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la demande des techniciens de laboratoire qui souhaitent pouvoir réaliser des prélèvements, notamment sanguins, en dehors de leur laboratoire, en particulier dans les services d'hospitalisation privés. Cette pratique serait considérée comme illégale depuis la mise en place des conventions entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire. Cette situation est un peu paradoxale parce que ce sont des gens particulièrement formés. Un décret de décembre 1997, complétant celui de 1980, confirme que les techniciens de laboratoire ne peuvent réaliser des prélèvements en dehors de leur laboratoire, alors même que l'académie de médecine ainsi que le groupe de travail mis en place par le ministère de la santé sur cette question avaient rendu un avis favorable à une modification de l'actuelle réglementation. Ce dossier traîne un peu. Cela fait trois ans que ce problème perdure. Ce que souhaitent les techniciens, c'est que l'on prenne en compte essentiellement leurs capacités professionnelles et qu'on trouve une réponse. Il y a des conséquences pour l'emploi. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, sur la volonté des techniciens de laboratoire de réaliser des prélèvements sanguins dans les établissements de santé privés. Vous faites référence au décret du 3 décembre 1980 qui fixe les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements, en vue d'analyses de biologie médicale. Vous le savez, ce texte précise que, dans les laboratoires, les techniciens peuvent exécuter des prélèvements sanguins sous le contrôle d'un directeur de laboratoire. Depuis le décret du 3 décembre 1980, il n'y a eu aucune modification de la situation des techniciens de laboratoire et je vous confirme que le décret du 29 décembre 1997 ne modifie nullement l'état de droit sur ce point. Vous suggérez à M. le secrétaire d'Etat à la santé de suivre l'avis de l'académie de médecine. M. Bernard Kouchner est au regret de vous dire qu'à ce jour l'académie n'a formulé aucun avis sur le sujet. Pour autant, il est très conscient des difficultés d'application que soulève cette réglementation. C'est pourquoi un groupe de travail poursuit actuellement une réflexion qui devrait déboucher sur des propositions permettant d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'une modification de la réglementation. Il va de soi que cette question doit être examinée avec les représentants de l'ensemble des personnels paramédicaux intéressés. M. le président. La parole est à M. François Sauvadet. M. François Sauvadet. Vous avez parlé de l'académie de médecine; moi, je veux parler du groupe de travail. L'intérêt d'un groupe de travail, c'est que l'on prenne en compte ses conclusions. En l'occurrence, le groupe de travail a, semble-t-il, terminé ses travaux et rendu un avis favorable à la demande des techniciens. Se pose donc la question de l'utilité des groupes de travail ! | |