FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 34801  de  M.   Leroy Patrick ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  20/09/1999  page :  5451
Réponse publiée au JO le :  29/01/2001  page :  639
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  IUFM
Analyse :  programmes. stages en entreprise. mise en place
Texte de la QUESTION : M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences négatives de la récente modification par le ministère des modalités d'affectation des stagiaires des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Cette décision ministérielle rompt le contrat implicite, signé en début d'année par les candidats au CAPES, qui, lors de leur inscription à l'IUFM, pouvaient espérer une formation de deux ans en cas de réussite au concours avec une bonification de 500 points pour les lauréats souhaitant rester dans l'IUFM dans lequel ils avaient préparé le concours. Désormais, les effectifs des stagiaires seraient calculés en fonction de certaines académies, les stagiaires devenant ainsi une « variable d'ajustement » des besoins en enseignants et non plus des apprentis du métier d'enseignant qui exige une réelle formation. Les stagiaires de l'IUFM devraient bénéficier d'une formation continue. Il semble donc qu'à une logique de formation se substitue dorénavant une logique administrative rompant avec l'esprit fondateur des IUFM. D'autre part, l'application de la norme commune devrait tenir compte de la spécificité des disciplines à faible recrutement comme les sciences économiques et sociales. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend adopter pour accéder à ces demandes.
Texte de la REPONSE : L'importance de la bonification de 500 points aux stagiaires ayant préparé le concours en première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) présentait l'inconvénient de donner une priorité quasi-absolue à ces stagiaires au détriment d'autres demandes comme par exemple les rapprochements de conjoints. Au demeurant, l'effet de cette réforme est relativement limité puisque dans la nouvelle formule, 93,6 % des stagiaires (hors Ile-de-France) obtiennent l'académie de leur choix. S'agissant des modalités proprement dites d'affectation en stage, l'intervention des rectorats est indispensable pour garantir leur bonne adéquation avec les stages en responsabilité dans les établissements de l'académie. Ces capacités d'accueil, établies en liaison avec les IUFM, obéissent donc à une logique de formation selon les critères suivants : formation assurée par l'IUFM de l'académie dans la discipline concernée. Dans la discipline « chinoise », par exemple, un lauréat de concours sera affecté uniquement dans l'académie de Paris dont l'IUFM est le seul à dispenser une formation en deuxième année ; disponibilités de conseillers pédagogiques susceptibles d'encadrer des stagiaires en responsabilité dans les établissements.
COM 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O