11ème législature

Question N° : 34817	de  M.   Couanau René ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  20/09/1999  page :  5454
	Réponse publiée au JO le :  19/06/2000  page :  3695
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	centres de soins palliatifs
Analyse :	capacités d'accueil
Texte de la QUESTION :	M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'importance des structures de soins palliatifs existants dans les hôpitaux, pour l'accompagnement des malades en fin de vie. Malheureusement le nombre de lits reste très insuffisant par rapport aux demandes. A titre d'exemple, l'hôpital de Saint-Malo, qui bénéficie d'un service reconnu par beaucoup pour la qualité des soins qui y est dispensée, est actuellement doté de 17 lits alors que les demandes sont beaucoup plus nombreuses. Aussi il lui demande quelles mesures elle a l'intention de prendre pour augmenter les dotations en lits de ces services dont les besoins ne feront que croître avec l'augmentation de la durée de la vie.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre sur l'importance des structures de soins palliatifs existant dans les hôpitaux, pour l'accompagnement des malades en fin de vie. Depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, les soins palliatifs entrent dans les missions des établissements de santé au même titre que les soins préventifs et curatifs. L'ensemble des services hospitaliers doivent donc prendre en charge les personnes malades à tous les stades évolutifs des pathologies, y compris en phase terminale. Un plan de développement des soins palliatifs a été élaboré et rendu public le 3 avril 1998. Les actions entreprises en application du plan ont permis, après recensement de l'offre de soins palliatifs existante, de renforcer sensiblement le dispositif, notamment en corrigeant les inégalités de l'offre entre les régions. Dans le même esprit, l'accent a été mis sur les actions de formation des personnels, le soutien à la prise en charge à domicile et sur l'information du public. En ce qui concerne les établissements de santé, un financement spécifique de 150 millions de francs a pu être dégagé en 1999 afin de soutenir le développement et la création d'équipes mobiles et d'unités de soins palliatifs. Grâce à ce financement, et après sélection par les agences régionales de l'hospitalisation des projets proposés, l'offre de soins palliatifs répartie sur l'ensemble du territoire était composée à la fin de l'année 1999 de 185 équipes mobiles et de 90 unités de soins palliatifs. Le choix a été fait de privilégier, dans un premier temps, le développement des équipes mobiles de soins palliatifs au sein des établissements plutôt que les unités fixes. En effet, les équipes mobiles ont pour objectif de faciliter l'intégratin et la pratique des soins palliatifs par l'ensemble des services concernés. Elles jouent un rôle pivot dans la mise en place des réseaux ville-hôpital. En permettant de mieux apprécier les besoins réels de l'établissement, elles peuvent constituer une étape préliminaire à la création ou au renforcement d'une unité. C'est à ce titre qu'un équipe mobile a été constituée en 1999 au centre hospitalier de Saint-Malo. Parallèlement à ces créations, un effort important est accompli, pour renforcer en moyens humains les équipes déjà existantes.

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