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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données a pour objet de mettre en oeuvre l'article 286 du traité sur l'Union européenne, introduit par le traité d'Amsterdam, et qui prévoit que les règles concernant la protection des données s'appliquent aux institutions et organes des Communautés européennes, le contrôle du respect de ces règles devant être assuré par un organe indépendant. Cette proposition de règlement a fait l'objet d'une première lecture au sein des instances du Conseil et doit être prochainement examinée par le Parlement européen. Ses dispositions sont directement inspirées de celles de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, qui prévoit notamment l'interdiction du traitement des données sensibles et encadre strictement les dérogations à cette interdiction. L'organe qu'il est envisagé de mettre en place s'inspirera de la structure du médiateur européen. Le contrôleur européen de la protection des données s'appuiera sur un personnel dépendant de son autorité, et sera en lien permanent avec des « délégués à la protection des données » chargés, dans chaque direction et organe, de veiller au respect des règles liées à la création et à l'utilisation de fichiers contenant des données personnelles. Les citoyens directement concernés par un traitement de données personnelles réalisé par une institution ou un organe communautaire disposeront d'un droit d'accès aux informations les concernant. Ils pourront également porter plainte auprès du contrôleur en cas de préjudice lié à une utilisation incorrecte de ces données. Cet organe de contrôle n'aura de compétence que sur les traitements réalisés par une institution ou un organe communautaire, les autorités de contrôle nationales restant compétentes pour l'ensemble des traitements de données réalisées sur les territoires respectifs des Etats membres. Les citoyens s'adresseront à l'une ou à l'autre institution en fonction de la nature nationale ou communautaire du traitement considéré. Il convient de noter que les traitements de données liés à des instruments du troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale) ne relèveront pas de la compétence du contrôleur européen de la protection des données. Le gouvernement français est très favorable à l'adoption rapide de ce projet de règlement, qui complétera le dispositif mis en place pour la protection des droits fondamentaux en matière de données personnelles. Dans le cadre des travaux du Conseil, il a exprimé le souhait que cet organe de contrôle ait une structure collégiale, plus à même de garantir son indépendance. Il a également suggéré d'autres modifications visant à préciser et à renforcer les garanties apportées aux citoyens, et veillera à ce que ses proportions soient prises en compte lors de l'adoption du texte.
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