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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du statut fiscal des associations de tourisme. L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 a eu pour objectif de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations de tourisme qui étaient confrontées auparavant à un régime fiscal fort complexe. Aujourd'hui, les associations de tourisme admettent leur assujettissement à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la Taxe professionnelle selon des modalités spécifiques qui prennent en compte le caractère non lucratif de leur activité. Néanmoins, compte tenu du rôle de cohésion sociale que joue le tourisme associatif et de sa contribution au développement économique local, les associations de tourisme réaffirment, aujourd'hui, leur volonté d'être exonérées de l'impôt sur les sociétés. Si l'assujettissement des associations de tourisme à l'impôt sur les sociétés devait se pérenniser, celui-ci ne manquerait pas d'avoir des conséquences dramatiques sur l'équilibre de gestion de nombreuses associations, ce qui entraînerait sans aucun doute l'arrêt tôt ou tard de leurs activités et conduirait au licenciement de leur personnel. En outre, le maintien de cette mesure susciterait assurément une augmentation des tarifs, pénalisant ainsi la clientèle modeste à l'accès au voyage et à des activités de loisirs et de tourisme. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait et ainsi promouvoir le développement du tourisme associatif.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise dans quelles conditions une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative. Ainsi, une association qui exercerait une activité en concurrence avec des entreprises commerciales avec des modalités comparables serait soumise aux mêmes impôts commerciaux que ces entreprises. Les critères définis dans cette instruction et dans celle du 16 février 1999 qui la complète permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale d'une association pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée de tous les impôts commerciaux - impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et taxe professionnelle. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions, notamment en exonérant d'impôt sur les sociétés les associations qui exercent une activité lucrative.
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