11ème législature

Question N° : 34835	de  M.   Vallini André ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  20/09/1999  page :  5446
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1999  page :  7422
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	dons à des centres communaux d'action sociale
Texte de la QUESTION :	M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de l'action sociale des centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les communes rurales. Les CCAS se consacrent au renforcement des solidarités locales mais les moyens financiers disponibles pour développer l'action sociale des petites communes sont très limités. Aussi, il lui demande si peut être envisagée la possibilité de déduire de l'impôt sur le revenu les dons versés aux centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Texte de la REPONSE :	Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des organismes d'intérêt général à caractère social au sens des dispositions de l'article 200 du code général des impôts. Les dons qui leur consentis par les particuliers ouvrent donc droit à une réduction d'impôt de 50 % de leur montant retenu dans la limite de 1,75 % du revenu imposable des donateurs. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les versements doivent être effectués à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, au profit du donateur. L'avantage fiscal est toutefois subordonné à la production, par le donateur, d'un certificat joint à sa déclaration de revenus. Ce certificat, délivré par le CCAS bénéficiaire du don, doit comporter l'ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 15 mars 1989 publié au Journal officiel du 21 mai 1989.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O