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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème relatif aux marchés nationaux et leur usage dans la recherche scientifique. Le directeur d'un centre d'études nucléaires de Bordeaux vient de l'informer des faits suivants. Depuis peu, l'administration du CNRS dont dépend son laboratoire a été sommée de respecter la lettre des marchés nationaux. Jusqu'à ce jour, précise-t-il, les spécificités de la recherche scientifique vis-à-vis de ces marchés étaient admises, et, sous la vigilance des agents comptables de son administration, l'ensemble du système ne pouvait fonctionner que grâce aux arrangements tacites qui les faisaient déroger à certaines règles. Ce, en respectant l'esprit de la loi. Aujourd'hui tout doit cesser, leur ordonne le ministère des finances. Ce responsable en tire plusieurs conséquences. Il craint d'abord une paralysie insidieuse mais réelle de l'activité des laboratoires mais insiste surtout sur une application stricte du code des marchés qui augmente les dépenses de recherche et condamne le tissu technologique local. De fait le respect de la loi exige maintenant des laboratoires du CNRS de passer par des marchés nationaux et uniquement par ceux-ci, dès que ces derniers existent. Ces marchés, qui couvrent de plus en plus de domaines, écartent en définitive des entreprises régionales qui pourraient parfaitement satisfaire le marché régional des laboratoires publics par leurs produits ou leurs services. Celles d'Aquitaine auront rarement la superficie nécessaire pour emporter un marché défini sur tout le territoire et seront ainsi exclues. Pourtant, plaide ce directeur, elles offrent localement des prix tout à fait compétitifs et l'assurance d'un service après-vente et d'assistance technique de proximité, qui n'est jamais pris en compte dans les marchés nationaux. Cet aspect, ajoute-t-il, est pourtant indispensable pour la vie des laboratoires. En conséquence, tout en comprenant l'importance de la transparence et du contrôle de la dépense publique, il lui paraît que ce point de vue est pertinent. Il perçoit également la menace sur la pérennité des petites et moyennes entreprises locales. La théorie, source d'économie d'échelle, ignore souvent la réalité économique du terrain et génère des surcoûts non pris en compte. Le service après-vente cité en est un exemple. Ce témoignage pose la question de l'obligation du code des marchés pour les achats relevant de la consommation courante avec - pour les chercheurs dans ce cas - son lot de lourdeurs administratives, mais d'une manière générale de nouveaux coûts financiers et humains. Il le remercie de préciser comment il serait possible de remédier à cette situation et d'étudier en matière de code des marchés des mesures qui n'excluent pas de fait des entreprises locales qui fournissent des avantages dignes d'intérêt, à la fois pour les utilisateurs et pour l'argent public.
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Texte de la REPONSE :
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Si le code des marchés publics prévoit la possibilité pour une personne morale de droit public de coordonner ses achats, notamment par la passation de marchés nationaux dans des établissements publics comme le CNRS, l'article 34-1 de ce code n'en fait pas une obligation. Il appartient à chaque acheteur public d'apprécier, dans un souci d'efficacité de la dépense publique et de bon fonctionnement de ses services, d'une part, s'il y a lieu ou non de procéder à une centralisation des achats et, d'autre part, si cette centralisation doit concerner l'ensemble ou une partie seulement des produits ou services à acheter. Dans ce dernier cas les achats s'effectueront, pour les produits d'usage commun et dont le volume à commander est important, à travers les marchés centraux et pour les produits plus spécifiques et dont le besoin est quantitativement plus limité, par recours à des marchés locaux. Un bon usage des possibilités ainsi offertes par le code des marchés publics permet à la fois une économie notable pour l'achat des volumes importants de produits courants et une ouverture plus large de l'achat public aux petites et moyennes entreprises pour les achats spécifiques adaptés aux capacités de production de ces dernières. Telles sont les possibilités qu'offre le code des marchés publics aux acheteurs publics et notamment aux établissements publics scientifiques et techniques qui sont soumis aux règles qu'il édicte. Un important effort d'adaptation des règles de la commande publique a déjà été réalisé par le Gouvernement puisque des dispositions spécifiques, élaborées après concertation avec ces établissements ont été adoptées par décret du 29 avril 1999 et intégrées à l'article 76 bis du code. En outre, compte tenu des difficultés persistantes que rencontrent ces établissements pour les achats de produits et matériels de laboratoire il a été confié par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, une mission d'étude à M. Rouvillois qui a déposé son rapport en décembre 1999. Ce dernier dresse un état précis de la situation des établissements publics scientifiques et techniques et fait un certain nombre de suggestions tendant à mieux concilier les impératifs de bon fonctionnement de ces organismes, d'efficacité de la commande publique et de régularité de la passation des marchés. Ces suggestions sont actuellement à l'étude et devraient donner lieu à un certain nombre de propositions. Parmi ces dernières, la possibilité de déconcentrer une part importante des achats de produits et matériels de laboratoire est examinée avec beaucoup d'attention.
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