11ème législature

Question N° : 3483	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  22/09/1997  page :  3048
	Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4536
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	plafond de ressources
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de mise sous conditions de revenus du versement des allocations familiales. Selon ses récentes déclarations, il semblerait que seules les familles qui disposent de moins de 25 000 francs de revenu par mois pourraient continuer à percevoir les allocations familiales. Cette annonce a très légitimement ému de nombreuses familles françaises qui se sont très fermement opposées à ce projet, notamment à travers leurs organisations représentatives. Aussi, au vu de ces éléments et afin de mieux appréhender le dossier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part le nombre de familles françaises, le nombre de familles appartenant à l'Union européenne, et le nombre de familles étrangères hors Union européenne qui bénéficiaient en 1994, 1995 et 1996 de prestations familiales, ainsi que le montant global des prestations annuelles versées à cette période pour chacune de ces catégories. Il lui demande, d'autre part, de lui indiquer, pour chacune de ces trois catégories d'ayant droit, le pourcentage de familles qui ne percevraient plus leurs droits en application de la mesure envisagée.
Texte de la REPONSE :	La mise sous condition de ressources des allocations familiales n'a été effective que durant la période allant de mars 1998 à décembre 1998. Cette disposition a revêtu un caractère transitoire. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a décidé, à l'issue de la concertation avec les associations familiales et les organisations syndicales, de substituer une réduction du plafond du quotient familial à la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Le Gouvernement a souhaité poursuivre ainsi son objectif d'introduire plus de justice dans notre système d'aide aux familles en permettant le retour à l'universalité des allocations familiales avec un disposif plus redistributif.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O