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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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comptes d'affectation spéciale
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Analyse :
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FNDS. inscription au budget général. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport. En effet, plusieurs responsables du mouvement sportif craignent que l'intégration des crédits extrabudgétaires dans le budget de l'Etat ne remette en cause le principe paritaire de la gestion de ces fonds indispensables au développement du sport. La gestion par voie extrabudgétaire du FNDS permet en effet une plus grande initiative locale, que ce soit au niveau régional ou départemental, ainsi qu'une cohérence entre toutes les disciplines sportives. Les responsables locaux ne sauraient comprendre cette mesure qui irait à l'encontre du développement de l'emploi sportif et de la reconnaissance du bénévolat. C'est pourquoi il lui demande quelles sont précisément les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des comptes d'affectation spéciale, le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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