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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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taux. activités à forte densité de main-d'oeuvre. aides à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Durand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle application du taux de TVA réduit aux services d'aides à la personne, rendue possible par le projet de directive européenne sur les secteurs à forte densité de main-d'oeuvre. Le secteur associatif, exonéré de TVA, pourrait faire face à une concurrence du secteur marchand, soumis actuellement au taux normal de 20,6 % et qui connaîtra ainsi une baisse de charges. Il convient de mesurer les effets d'une telle baisse sur le secteur associatif avant d'envisager de la mettre en oeuvre. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le texte présenté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 vise à soumettre au taux réduit de 5,5 % les services d'aide à la personne lorsqu'ils sont fournis par les seules entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Il n'a pas pour objet de remettre en cause le régime d'exonération dont bénéficient les associations de services aux personnes. Ces associations peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1/-b du code général des impôts lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative. Elles ne sont alors pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, c'est-à-dire lorsqu'elles exercent leur activité en concurrence avec des entreprises du secteur commercial dans des conditions similaires à celles-ci, les associations agréées en application de l'article L. 129-1-I du code du travail peuvent, sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1/ ter du code général des impôts. Aux termes de l'article 206-5/ bis du même code, elles ne sont alors pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun.
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