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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités de taux de TVA qui pèsent sur les différents biens culturels. En effet, les livres, le cinéma et tous les autres biens culturels sont taxés à 5,5 %, alors que le taux de TVA applicable aux ventes de disques est de 20,6 %. Il paraît injuste que la musique soit plus lourdement taxée que la lecture. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager l'application d'un taux réduit de TVA pour les disques.
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Texte de la REPONSE :
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La baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques soulève deux difficultés. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, qui ne peut pas être envisagé dans la conjoncture actuelle. En outre, cette mesure irait à l'encontre des engagements communautaires de la France. En effet, les disques ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France avait officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les cédéroms et compact-disques interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Dans son rapport du 13 novembre 1997 relatif au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission a déclaré une nouvelle fois qu'elle n'y était pas favorable et qu'elle ne ferait dès lors aucune proposition pour inclure ces biens dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit.
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