|
Rubrique :
|
finances publiques
|
|
Tête d'analyse :
|
comptes d'affectation spéciale
|
|
Analyse :
|
FNDS. inscription au budget général. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes suscitées dans le mouvement sportif par l'annonce d'une éventuelle budgétisation du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). En effet, les représentants du mouvement sportif soulignent que la gestion du FNDS, constitué de crédits extrabudgétaires, donnait, jusqu'à aujourd'hui, tout à fait satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat. Elle permettait à chacun et à tous les niveaux d'apporter des propositions, de discuter et d'arriver la plupart du temps à un consensus. Plus encore, cette spécificité permet tant au niveau des régions que des départements de laisser à l'initiative locale toute sa place et par conséquent de garder une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. L'abandon aujourd'hui des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat est considéré par le mouvement sportif comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une véritable recentralisation de l'Etat. Une telle démarche irait à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat préconisée jusqu'alors. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend conserver la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des comptes d'affectation spéciale, le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
|