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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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comptes d'affectation spéciale
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Analyse :
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FNDS. inscription au budget général. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du FNDS. Elle lui rappelle que la gestion du FNDS semble donner jusqu'alors tout à fait satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat en permettant à chacun et à tous les niveaux (national, régional, départemental) d'apporter ses propositions, de discuter et, dans l'immense majorité des cas, d'obtenir un consensus. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des comptes d'affectation spéciale, le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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