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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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coiffure
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des exploitants de salons de coiffure. La profession de coiffeur est régie par une loi du 23 mai 1946, dont l'article 3 a été modifié par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. L'article 3, dans sa nouvelle rédaction, précise que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements doivent être placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne titulaire du brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise. Le second alinéa de l'article 3 stipule que les entreprises de coiffure inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de promulgation de la loi ont trois ans à partir de la date de promulgation de la loi pour se mettre en conformité. Il lui demande si « l'entreprise de coiffure » devant être immatriculée avant la promulgation de la loi s'entend en tant que personne morale, ou si chaque salon d'une même entreprise doit être distingué.
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Texte de la REPONSE :
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Le 2e alinéa de l'article 3 de la loi de 1946 modifiée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, prévoit un délai de trois ans pour que les entreprises de coiffure, régulièrement inscrites au répertoire des métiers à la date de la promulgation de cette loi, se mettent en conformité avec la nouvelle réglementation. En effet, il est prévu que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements doivent être placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Cette régularisation concerne l'ensemble des établissements de coiffure qui n'étaient pas placés sous la responsabilité d'une personne qualifiée sur le fondement de la jurisprudence Imbert, c'est-à-dire que chaque salon d'une même entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation au répertoire des métiers.
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