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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les propositions du monde combattant tendant à ce que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat, en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, soit fixé à 10 000 francs (valeur 1997) et que pour y parvenir dans un délai maximum de trois ans, une augmentation du nombre de points et indice des pensions militaires d'invalidité permettant de calculer le montant du plafond soit programmée annuellement sur la période de 2000 à 2002, pour porter ce nombre à 130 au terme de cette période. Il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition, ainsi qu'à celles légitimes ouvrant l'accès à la retraite mutualiste à toutes les victimes de guerre, qu'elles soient civiles ou militaires.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a obtenu dans la loi de finances pour 1998, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du plafond majorable de la retraite mutualiste (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du « rapport constant »), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, en le fixant à 95 points d'indice de pension. La loi de finances pour 1999 a fixé le « plafond majorable » à 100 points d'indice. Le projet de budget pour l'an 2000 prévoit de porter ce même plafond à 105 points, ce qui représente un coût de 10 MF. Ainsi, en trois ans, depuis 1997, compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond aura ainsi évolué de plus de 21 %, passant de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 8 596 francs au 31 décembre 1999.
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