11ème législature

Question N° : 34905	de  M.   Bardet Jean ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  20/09/1999  page :  5468
	Réponse publiée au JO le :  18/10/1999  page :  6080
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	comptes d'affectation spéciale
Analyse :	FNDS. inscription au budget général. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du Fonds national du développement du sport. Un tel projet inquiète l'ensemble du mouvement sportif, et ce à plusieurs titres : d'une part parce qu'il restreindrait la part d'initiative locale et irait à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat dont tout le monde reconnaît aujourd'hui l'importance et la valeur ; et d'autre part parce que l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit de l'Etat représenterait un risque de gels et d'annulations de crédits importants. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des comptes d'affectation spéciale, le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O