11ème législature

Question N° : 34913	de  M.   Ferry Alain ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  20/09/1999  page :  5448
	Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  492
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	franchise en base
Analyse :	micro-entreprises. extension. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pervers que peut entraîner le régime de la microentreprise avec exemption de TVA. Cette innovation a été inspirée par un souci louable de simplification. Cependant, l'expérience révèle un problème très important : le consommateur peut avoir le sentiment qu'il est possible d'échapper à la TVA. Les artisans qui facturent la TVA se trouvent pénalisés ; le client peut croire que la facturation de la TVA n'est plus aussi fondée qu'auparavant, et faire pression pour obtenir des facturations sans TVA. Il importe donc de revoir ce régime de la microentreprise afin de remédier à ce grave inconvénient. Il le remercie de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cet important dossier.
Texte de la REPONSE :	Les éventuelles distorsions de concurrence dont se fait l'écho l'auteur de la question doivent être relativisées. En effet, si les entreprises bénéficiaires du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensées du paiement de la TVA, elles ne peuvent pas, en contrepartie, récupérer la taxe acquittée sur leurs dépenses et notamment sur leurs investissements. Par ailleurs, l'effet de seuil qui existe entre assujettis, selon qu'ils bénéficient ou non du régime de la franchise de TVA, est inhérent au caractère de la franchise. Cela étant, les limites de chiffre d'affaires retenues par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 sont appréciées plus strictement que dans l'ancien régime du forfait car elles s'appliquent à l'ensemble des exploitations d'un assujetti et non à chaque exploitation. En conséquence, il sera plus difficile de demeurer volontairement en dessous des limites de chiffre d'affaires retenues pour continuer à bénéficier du nouveau régime que ce n'était pas le cas dans le régime du forfait. Cette règle est de nature à réduire le risque d'émiettement de l'activité à seule fin de bénéficier de l'effet de seuil. Enfin, conformément à l'article 7 de la loi de finances pour 1999, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l'extension du régime fiscal des micro-entreprises traitant notamment des effets de cette mesure sur la concurrence, qui paraissent faibles.

UDF 11 REP_PUB Alsace O