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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les tentatives d'achats de terrains opérées par les gens du voyage dans plusieurs communes de Maine-et-Loire. En effet, un certain nombre de propriétaires de terres agricoles ont été contactés par des gens du voyage désireux de se porter acquéreurs de parcelles. Pour ces transactions sont proposées d'importantes sommes en liquide, largement supérieures au prix du marché. Cette population itinérante semble décidée à trouver ses propres aires de stationnement, d'autant que la loi Besson de 1990 ne semble plus correspondre à la situation actuelle puisqu'elle ne prévoit des aires d'accueil que pour huit emplacements, ce qui ne répond absolument plus aux grandes migrations de gitans où l'on enregistre parfois plus de cent caravanes. L'achat de ces terrains risque d'engendrer de multiples problèmes : le manque d'installations sanitaires nécessaires à tout rassemblement caravanier, le non-respect du POS, l'édification de constructions sans permis de construire et ne correspondant en rien aux normes exigées. Enfin, il convient d'envisager les tensions qui peuvent naître avec les populations riveraines. Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les maires pour parer à de tels achats de terres agricoles qui - s'ils aboutissaient au stationnement prolongé de caravanes - auraient des conséquences importantes sur le bon fonctionnement de la vie municipale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'acquisition de terrains agricoles par les gens du voyage en vue d'installer illégalement des caravanes ou de construire sans permis. En aucun cas, le maire ne peut interdire aux gens du voyage d'acquérir des terres agricoles. Une telle interdiction à l'égard de ces personnes serait entachée de discrimination et contraire aux principes de légalité. De façon générale, les autorités municipales ne peuvent jamais s'opposer à l'achat par des particuliers de terrains appartenant à des propriétaires privés. En revanche, le maire dispose de moyens juridiques pour contrôler l'installation anarchique des caravanes. La réglementation du stationnement des caravanes pour des séjours prolongés relève des dispositions des articles R. 443-4 et R. 443-10 du code de l'urbanisme. L'article R. 443-4 de ce code dispose que « tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu ». Aux termes des dispositions des articles R. 443-5-2 et R. 443-5-3 du code de l'urbanisme, l'autorisation de stationnement est délivré par le maire au nom de la commune, lorsqu'il existe un plan d'occupation des sols (POS) et au nom de l'Etat lorsque la commune n'est pas dotée de POS. Les autorisations peuvent être refusées lorsque les modes d'occupation du sol envisagés sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité (art. R. 443-10 du code de l'urbanisme). De même, en application de l'article R. 443-5-1 du code de l'urbanisme, le maire peut exiger pour accorder l'autorisation de stationnement la justification d'équipements sanitaires ou la réalisation de travaux de viabilité lorsque plusieurs caravanes sont groupées dans un même lieu. L'interdiction peut également résulter des prescriptions édictées dans le Plan d'occupation des sols, si notamment des nécessités d'hygiène ou de protection contre les nuisances le justifient. Le Conseil d'Etat a en effet admis la possibilité pour l'autorité compétente d'édicter dans le règlement du POS l'interdiction de faire stationner des caravanes (CE 13 avril 1983, Ass. pour le tourisme de plein air à Belle-Ile-en-Mer). Quant aux constructions sans permis, il s'agit d'infractions passibles des peines d'amende ou d'emprisonnement prévues par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. Dans ce cas, il appartient aux maires de faire dresser procès-verbal de ces infractions dans les conditions prévues par l'article L. 480-1 de ce code.
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