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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'article 6 du décret du 29 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. Il est désormais prévu que, pour être candidat, les personnes physiques et morales doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou avoir constitué des garanties « jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations ». Ces critères s'avèrent très généraux et offrent à l'administration un large pouvoir d'appréciation, source possible de décisions arbitraires. Appliqués strictement, ces critères peuvent aboutir à écarter plus des deux tiers de le profession de la gestion des chambres de métiers. La crise économique, le poids excessif des prélèvements fiscaux et sociaux qui pèsent sur les travailleurs indépendants, le nombre croissant de litiges entre ces derniers et les organismes de recouvrement, expliquent notamment cette situation. Quant aux « garanties », il convient de rappeler qu'un travailleur indépendant sur deux n'a pas de fonds propres ; seul l'outil de travail peut alors constituer une garantie. En outre, le principe d'égalité d'accès aux charges publiques, consacré par la Constitution, n'est pas respecté par cette nouvelle réglementation. Aucune autre élection professionnelle ne prévoit des conditions aussi rigoureuses et discutables. Il faut enfin mentionner l'impact psychologique de cette mesure qui va provoquer une « exclusion professionnelle » de travailleurs déjà confrontés à de graves problèmes financiers. L'ensemble de ces raisons militent pour la suppression de l'article 6 du décret du 29 mai 1999, suppression à laquelle il l'invite vivement. Il la remercie de l'intérêt qu'elle portera à cette très importante question et de la bienveillance dont elle fera preuve sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les membres des chambres de métiers sont les représentants des artisans auprès des pouvoirs publics et sont appelés à participer à l'évolution de la réglementation de ce secteur. A ce titre, ils doivent acquitter les obligations diverses attachées à leur activité. Il est difficile de concevoir que les élus des chambres de métiers puissent ne pas respecter les lois et les règlements qui leur sont applicables, non seulement en tant que simples citoyens, comme pour tout mandat électif, mais aussi en tant que chefs d'entreprise ou représentants d'une société puisqu'ils exercent un mandat professionnel. Ces dispositions nouvelles sont de nature à renforcer le prestige et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Toutefois, les difficultés de certains chefs d'entreprise individuelle à s'acquitter de leurs charges sociales et fiscales ont été prises en compte puisque tout électeur placé dans cette situation ayant constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de ces cotisations est éligible. Par ailleurs, l'article 22 du décret du 27 mai 1999 prévoit la possibilité pour chaque candidat ou liste de candidats de saisir le tribunal administratif en cas de refus d'enregistrement par le préfet de la déclaration de candidature. Enfin, ces nouvelles dispositions n'introduisent pas de discrimination entre les artisans français et les ressortissants de l'Union européenne. Elles s'appliquent, en effet, de la même façon à l'ensemble des candidats, quel que soit leur pays d'origine. Elles doivent être satisfaites au regard de la seule réglementation française puisque l'activité professionnelle à l'origine du mandat électif est poursuivie sur le territoire français.
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