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Texte de la QUESTION :
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Les retards, de plus en plus fréquents et généralement inexpliqués aux intéressés et aux élus, opérés dans le versement des aides directes aux agriculteurs mettent en péril de nombreuses petites exploitations dans les zones de montagne, comme le Cantal. D'une part, ces retards génèrent d'importants problèmes de trésorerie à ces exploitations et entraînent donc des frais d'agios bancaires souvent considérables. D'autre part, ces retards ne permettent pas une gestion saine, planifiée et régulière de ces exploitations. Souvent, le retard de ces versements et le cumul de ces aides d'une année sur l'autre créent de graves complications fiscales, augmentant artificiellement les revenus agricoles et obligeant des exploitants à passer contraints et forcés du « forfait » au « réel ». Enfin, ces retards accumulés nuisent à l'image des pouvoirs publics - nationaux et européens - et à la crédibilité de leurs engagements, en particulier avec les nouvelles réformes de la PAC. Dans un département comme le Cantal où le total des aides à l'agriculture avoisine les 700 millions de francs, ces retards de versements persistants et répétés, pour ne pas dire systématiques, perturbent évidemment la bonne marche de l'économie départementale. M. Alain Marleix demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il est prêt à s'engager comme l'avaient fait ses prédécesseurs sur l'élaboration avec la profession agricole d'un véritable calendrier de versement des primes, avec la définition d'un échéancier précis. Cet échéancier devrait permettre aux agriculteurs de connaître de façon prévisionnelle les versements des ICHN, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, de la prime spéciale aux bovins mâles, de la prime compensatrice ovine, de la prime aux céréales, de la prime à l'herbe... et donc de gérer leur trésorerie de façon méthodique et saine.
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Texte de la REPONSE :
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La profession agricole souhaite parvenir au principe d'un calendrier fixe de versement des primes animales. Il s'agit d'une demande tout à fait compréhensible, puisque la cadence de versement des aides conditionne la santé de la trésorerie des éleveurs français. La grande complexité des règles d'octroi des primes du secteur de l'élevage (particulièrement la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes - PMYVA -, la prime spéciale aux bovins mâles - PSBM - et, bientôt, la prime à l'abattage) rend cependant difficile la planification des paiements et quasiment impossible l'application d'un même calendrier à tous les éleveurs. Afin de comprendre les motifs de ces réserves, il est nécessaire de considérer la réglementation communautaire en vigueur pour les principales primes du secteur, que sont la PMTVA et la PSBM. La réglementation n'autorise les paiements qu'à partir du 1er novembre. En outre, à la date du paiement, les principaux contrôles à réaliser sur les demandes doivent avoir été effectués. Pour les primes animales, ces contrôles portent notamment sur le respect de la période minimale de détention obligatoire des animaux - six mois pour la PMTVA, deux mois pour la PSBM -, calculée à partir du jour suivant le dépôt de la demande. Cela explique que l'on ne puisse payer chaque dossier qu'à partir du 1er novembre et au mieux deux mois, voire six mois, après son dépôt. Les périodes de dépôt s'étalant sur une partie de l'année, voire sur sa totalité pour la PSBM, il devient impossible de proposer une date unique de paiement pour tous, sauf à la différer suffisamment pour que l'ultime demande déposée puisse être payée, ce qui ne correspond pas aux souhaits des professionnels. La structure même de ces primes et de leur procédure déclarative étalée n'autorise donc pas de date de paiement unique, comme c'est le cas pour les grandes cultures. Le calendrier de paiement de la prime compensatrice ovine (PCO) répond, quant à lui, à d'autres contraintes. Dans la mesure où le niveau de la prime dépend du prix de marché européen de la viande ovine, en tant que moyenne sur l'année de campagne, son montant définitif n'est connu qu'en début de campagne suivante. Par conséquent, le paiement du solde ne peut intervenir qu'à partir du 1er trimestre de l'année suivante. Quant aux deux acomptes prévisionnels de la PCO, les Etats membres ont la possibilité soit d'en regrouper le paiement en fin d'année, soit de les répartir sur le début de l'été et la fin d'année. C'est la seconde option qu'a choisi de retenir la France, afin de verser au plus tôt une partie de l'aide aux éleveurs. Toutefois, pour chacun de ces versements, il convient d'attendre le vote de son montant à Bruxelles et la parution du règlement en autorisant le paiement, au Journal Officiel des communautés européennes. Tous les efforts sont alors mis en oeuvre pour que les comptes des éleveurs puissent être crédités aussi rapidement que possible. Une réflexion visant à fixer des règles de paiement clairement préétablies doit cependant être menée dans le secteur animal. Cette réflexion a déjà été amorcée, lors des groupes de travail du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agroalimentaire (CSO) dédiés à la simplification des aides et des procédures. Une piste actuellement explorée serait de garantir des dates de paiement fixes pour les dossiers déposés suffisamment tôt dans l'année, ou encore de garantir le paiement dans un laps de temps déterminé après la fin de la période de détention des animaux. La pertinence de ces dispositions doit encore être examinée avec les représentants des éleveurs, dans le cadre des prochains groupes de travail du CSO qui auront lieu sur ce sujet. Sa faisabilité doit également être discutée avec les autres ministères concernés. Les secteurs ovin et bovin allaitant, de par leur rôle prépondérant dans l'économie de vastes zones rurales, leur contribution à la mise en valeur du territoire, leur production à l'écoute des souhaits du consommateur, reçoivent une attention particulière au sein du ministère de l'agriculture. Aussi, dans l'attente de nouvelles mesures très concrètes visant à améliorer encore la régularité et la prévisibilité des paiements, le ministère s'efforce-t-il d'assurer un versement des crédits aux éleveurs aussi rapidement que le permettent la réglementation communautaire et les lourdes obligations de contrôle qui en découlent.
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