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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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indemnités spéciales de montagne
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). En effet, les accords de Berlin sur la réforme de la politique agricole commune du 26 mars dernier ont modifié le cadre européen des ICHN et un projet de règlement communautaire prévoit non plus de compléter un revenu en compensant des surcoûts liés au handicap, mais d'assurer l'exploitation continue des superficies agricoles. Il lui demande donc quelles répercussions peuvent avoir ces changements pour les agriculteurs de montagne français.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le règlement concernant le soutien au développement rural prévoit un soutien accordé aux régions défavorisées afin notamment d'assurer l'exploitation continue des superficies agricoles. Dans le nouveau dispositif, les indemnités seront payées en fonction du nombre d'hectares de surface fourragère utilisés pour l'alimentation du cheptel et non plus en fonction du nombre des animaux détenus par l'exploitant. Le groupe de travail sur la politique de la montagne mis en place au premier semestre a été chargé d'examiner les différents éléments de la politique agricole en montagne et de faire des propositions sur les modalités de mise en oeuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre de ce nouveau règlement. En ce qui concerne cette mesure, le souhait des participants au groupe de travail est que le système qui a fait ses preuves ne soit pas bousculé. Aussi il est souhaité la reconduction d'un plafonnement de la prime dans la limite de 50 hectares maximum pour le nombre des hectares de surfaces fourragères à primer. Les propositions telles que l'extension de l'attribution de l'indemnité à des productions nouvelles doivent être étudiées avant que les arbitrages définitifs sur le règlement développement rural ne soient rendus. Enfin, les dotations de crédits affectés aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ne seront pas réduites.
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