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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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GRETA
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'article 6 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 modifiant l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 relatif à la formation continue voté par l'Assemblée nationale et le Sénat dans les mêmes termes. Cette nouvelle écriture de la loi remplace l'obligation pour les établissements scolaires publics de s'associer en groupements d'établissements par une simple possibilité. Ainsi, si des dispositions réglementaires d'application de la loi ne précisaient pas les conditions contraignantes sans lesquelles les gros établissements techniques pourraient s'affranchir de l'appartenance à un GRETA, il en résulterait certaines modifications pour le fonctionnement des GRETA qui ne seraient plus en mesure de mutualiser leurs actions selon le maillage des territoires régionaux mais qui se verraient contraints d'exclure du champ de la formation continue de nombreux établissements publics ruraux ou semi-ruraux. Ce serait particulièrement dommageable pour les zones rurales pour lesquelles les GRETA sont souvent gestionnaires d'APP. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de maintien du service public de formation continue de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation est inscrite dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. L'article 9-II-3 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche modifie l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 relatif à la mission de formation continue des adultes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le nouvel article 19 ouvre aux EPLE d'une académie, dans le cadre de la politique conduite par le recteur, plusieurs possibilités d'actions sur le champ de la formation tout au long de la vie. La formation continue pourra être assurée dans le cadre de groupements d'établissements (GRETA) ou de groupements d'intérêt public (GIP) et également par les établissements eux-mêmes dans le cadre de leur projet, sous la responsabilité du chef d'établissement et du conseil d'administration. La notion de GRETA est ainsi préservée par la loi. Il convient d'ailleurs de souligner que la participation volontaire à un GRETA aura des effets positifs sur l'implication des lycées et des collèges dans la politique du groupement.
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