|
Rubrique :
|
établissements de santé
|
|
Tête d'analyse :
|
agences régionales de l'hospitalisation
|
|
Analyse :
|
accréditation des établissements. évaluation des soins. bilan
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 et du décret du 30 octobre 1996, dans les missions dévolues aux agences régionales d'hospitalisation « d'évaluation des soins et pratiques professionnelles pour les établissements de santé et pour les soins de ville », d'une part, et « d'accréditation des établissements publics et privés », d'autre part. Dans ce cadre, elles doivent veiller à la mise en oeuvre des mesures et notamment des moyens donnés aux usagers pour permettre leur participation, et développer un processus de consultation des associations dont le but est de permettre aux usagers de la médecine de s'exprimer pour « la construction des priorités de santé et l'amélioration de notre politique de santé ». Il lui demande si elle est en mesure de dresser un premier bilan de ce dispositif, et si elle entend prendre des dispositions pour garantir la participation des usagers et de leurs associations.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En vertu du décret du 30 octobre 1996, des représentants des usagers sont nommés par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation pour siéger au sein des conseils d'administration des établissements de santé. Afin de conforter cette représentation qui a pu paraître parfois insuffisante, le Gouvernement a préparé un projet de loi de modernisation du système de santé qui prévoit de mettre en place les bases de l'expression et de la participation des usagers du système de santé par l'intermédiaire de leurs associations. Un statut nouveau serait créé pour les associations de malades et d'usagers qui auraient vocation, notamment, à représenter les usagers, défendre leurs droits, participer à l'information, à l'évaluation et au débat public. Les salariés, membres de telles associations, pourraient bénéficier du droit au congé de représentation prévu par le code du travail. Ce projet ambitieux et fondateur - qui a nécessité un important travail de concertation et de consultations - devrait être prochainement transmis au Parlement.
|