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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'inexistence de fait de réelle garantie des risques contre les catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. La loi du 25 juin 1990 a étendu aux départements d'outre-mer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles institué par la loi du 13 juillet 1982, et ouvert les garanties contre les dommages d'incendie aux effets des tempêtes, ouragans et cyclones (TOC). Lors de la survenance d'un cyclone dans les départements d'outre-mer, sont indemnisés, au titre de la garantie TOC, les dommages dus aux effets de l'eau. Cependant il semblerait que la loi du 25 juin 1990 n'apporte pas de réponse satisfaisante aux problèmes posés par l'assurance TOC dans les départements d'outre-mer. Faute d'encadrement réglementaire, et notamment d'une clause-type de garantie, l'étendue de la garantie a été réduite sinon vidée de sa substance par le jeu de la limitation et des exclusions, allant jusqu'à écarter du bénéfice de l'assurance les risques présumés vulnérables. L'impossibilité d'augmenter les primes, déjà largement supérieures outre-mer à celles de métropole, et la difficulté à obtenir une couverture de réassurance conduisent les assureurs, soit à restreindre les avantages accordés, soit à se retirer des départements d'outre-mer. Dans ces conditions, l'extension du champ d'application du régime catastrophes naturelles aux ouragans et cyclones tropicaux, et l'implication de la caisse centrale de réassurance (CCR), seraient les moyens les plus adéquats d'offrir à l'outre-mer une assurance alliant prix économiquement supportable, couverture satisfaisante et équilibre global des résultats. Dès lors, il lui paraît opportun, vu l'enjeu considérable des intérêts qui concernent tout le secteur économique des départements d'outre-mer, d'étendre le champ d'application du régime des catastrophes naturelles à la couverture des cyclones tropicaux, par une réforme législative et réglementaire incluant la prise en compte des risques de réassurance par la CCR, avec la garantie de l'Etat, qui aurait le mérite de maintenir la continuité de la solidarité nationale. A défaut, on n'ose pas mesurer l'impact économique, social et humain que les lacunes du système actuel font peser sur les domiens. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend réserver à cette suggestion.
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