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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés, et plus particulièrement sur les dossiers de réinstallation restant à régler. En effet, les CODAIR (Commissions départementales d'aide aux rapatriés) créées en 1994 n'avaient pas étudié tous les dossiers, ni résolu tous les cas, même ceux entrant dans le cadre de la loi au moment de son terme en 1997. Certes, le travail avec le nouveau délégué aux rapatriés a permis des avancées significatives, dont la création d'une commission informelle (COMADHOC) pour régler les cas les plus urgents et réfléchir à de nouveaux textes et nouvelles dispositions. Le principe de la création d'une nouvelle commission nationale se substituant aux anciennes commissions départementales a ainsi été adopté et validé par la promulgation du décret au Journal officiel du 6 juin 1999. Mais, à ce jour, près de 1 400 dossiers sont encore à instruire, ce qui équivaut à près de sept ans de travail pour cette commission. Or, beaucoup ne pourront attendre, soit sous la pression des créanciers, soit sous celle de l'âge, suscitant donc l'inquiétude des Français rapatriés d'Algérie. C'est pourquoi il serait souhaitable de mettre en place dans les plus brefs délais cette commission nationale. Il lui demande donc les dispositions qu'elle entend prendre dans le cadre de ce dossier.
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