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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réformer la taxe professionnelle, basée sur les investissements et l'emploi et qui pèse lourdement sur les PME, commerçants et artisans, handicapant ainsi la création d'emploi. Une véritable réforme est donc nécessaire. Au moment où le Gouvernement a l'intention d'alourdir cet impôt, il lui demande s'il ne conviendrait pas de réformer la fiscalité locale en excluant de la taxe professionnelle à titre transitoire les nouveaux investissements et les créations d'emplois afin que les entreprises puissent accompagner la croissance. Afin d'éviter les distorsions entre les communes et les structures intercommunales à fiscalité propre, il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement serait favorable à l'idée de départementaliser la taxe professionnelle. L'Etat assurant une certaine égalité entre les départements afin de ne pas pénaliser les petites communes rurales qui, dépourvues d'un produit de taxe professionnelle important, ne peuvent appliquer des taux attrayants pour les commerçants, artisans et PME.
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Texte de la REPONSE :
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Des mesures spécifiques permettent déjà d'atténuer le poids de la taxe professionnelle des artisans et des petites entreprises. Une exonération des équipements et des biens mobiliers est prévue pour les redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 400 000 F ou 1 000 000 F selon l'activité exercée. Par ailleurs, la loi de finances pour 1998 comprend une mesure adoptée sur proposition du Gouvernement et destinée à exonérer de taxe professionnelle pendant cinq ans les artisans qui créent une activité dans les zones de revitalisation rurale, lorsque la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global tous droits et taxes compris. Les artisans qui ne sont pas exonérés bénéficient d'une réduction de leur base d'imposition lorsqu'ils emploient au plus trois salariés. Cela étant, la taxe professionnelle demeure un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, qui est conscient de sa part croissante dans les ressources des collectivités locales, de son poids pour les entreprises et de son coût induit pour le budget de l'Etat. C'est pourquoi le Gouvernement engagera en 1998 une réflexion sur une réforme de la taxe professionnelle.
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