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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des préretraités du Fonds national pour l'emploi dont la pension est en partie non versée faute d'avoir été financée. Il tient à souligner que ce problème est né du manquement de l'Etat à ses obligations. En effet, alors que la convention passée en 1984 entre l'Etat et les deux organismes de retraite complémentaire (l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) prévoyait que le FNE prendrait en charge les cotisations de retraite complémentaire en cas de mise en préretraite d'un salarié à la suite d'un plan social, l'Etat n'a jamais versé les cotisations dues aux organismes de retraite laissant ces derniers les payer à sa place. Or, l'Etat ne s'étant toujours pas manifesté, les deux organismes ont décidé de ne plus avancer ces points de retraite. En conséquence, les préretraités se trouvent pris en otage depuis deux ans, victimes du conflit entre leur organisme de retraite complémentaire et l'Etat. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'est trouvé confronté, à son arrivée en juin 1997, à la suspension des points attribués au titre des périodes de chômage de solidarité et de préretraite par les régimes ARRCO et AGIRC, et ce à compter du 1er juillet 1996. Cette décision, qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi, a été prise dans l'attente d'un financement public qui avait été prévu en 1984 et qui n'est jamais intervenu depuis. Face à cette situation, le Gouvernement s'est immédiatement attaché à trouver une solution, en ayant recours notamment à l'expertise d'un magistrat de la Cour des comptes. Le rapport de ce dernier a montré que les factures établies par les régimes ARRCO et AGIRC souffraient de plusieurs faiblesses qui pouvaient contribuer à les surévaluer. Il a par ailleurs mis en évidence le fait que depuis 1994 l'Etat, à travers le Fonds de solidarité vieillesse, intervient, pour des montants très élevés (de l'ordre de 35 milliards de francs), pour financer la validation au régime général des périodes de préretraites et de chômage d'assurance et de solidarité. L'UNEDIC prend en charge le seul cas des retraites complémentaires des chômeurs du régime d'assurance. A la suite de ce rapport, le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux, en recherchant une cohérence avec les conditions d'intervention de l'UNEDIC. L'application des recommandations du rapport a donné lieu à un travail technique approfondi avec les régimes. Un accord avait été formalisé, mais n'a pas été ratifié par les conseils d'administration de ces deux organismes, qui ont renforcé leurs exigences vis-à-vis de l'Etat. De nouvelles négociations sont donc en cours. Le Gouvernement souhaite qu'elles puissent aboutir rapidement, afin que les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire.
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