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Rubrique :
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mines et carrières
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Tête d'analyse :
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carrières
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Analyse :
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exploitation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de modification de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif à l'exploitation de nouvelles carrières, au renouvellement et à l'extension d'autorisation de carrières existantes. Cet arrêté ministériel avait été élaboré alors, en concertation avec la profession. Le projet d'interdire l'exploitation à moins de 50 mètres du lit de la rivière, 35 mètres actuellement, ou pour les rivières et les fleuves de plus de 50 mètres de large, dans une bande au moins égale à une fois cette largeur représenterait désormais des conditions d'exploitation dissuasives qui, ajoutées à une taxation sur le prix de vente des granulats, serait un frein à l'activité de ces entreprises créatrices d'emploi en milieu rural. En outre, la modification de la réglementation viendrait remettre en cause, alors qu'ils sont à peine achevés, les schémas départementaux des carrières définissant, en concertation entre les pouvoirs publics, les collectivités locales et les professionnels, les conditions générales d'implantation des carrières en fonction des ressources et des besoins. Il lui demande l'état d'avancement de ce projet de modification de la réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la modification de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux carrières et aux installations de premier traitement des matériaux. Une modification de cet arrêté est effectivement à l'étude. Elle tend à renforcer les contraintes en matière d'extraction dans le lit majeur des cours d'eau sans interdire ce type d'exploitation. Les contraintes nouvelles ne s'appliqueraient que dans le cadre de l'instruction soit d'autorisation de nouvelles carrières, soit d'autorisation de renouvellement ou d'extension de carrières existantes. Les syndicats professionnels, et notamment l'UNICEM (union nationale des industries de carrières et matériaux de construction), sont étroitement associés à l'élaboration de ce projet qui sera examiné par le Conseil supérieur des installations classées. Il convient de souligner que la réduction de l'exploitation des granulats alluvionnaires en eau n'a pas, en terme d'emploi, de conséquences négatives puisque le déplacement de la production s'effectue vers d'autres types de granulats tels les matériaux de substitution et, pour une part plus modeste, les matériaux de valorisation (matériaux de démolition, mâchefers, etc.).
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