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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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pensions des invalides
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Analyse :
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conditions d'attribution. anciens combattants d'Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, concernant les droits à pension d'invalidité des militaires qui, au cours des conflits d'Afrique du Nord, ont contracté la maladie dite de « Fiessinger-Leroy-Reiter ». Le problème de l'indemnisation des séquelles de cette affection se pose lorsque son diagnostic a été établi à une époque où le demandeur ne peut plus bénéficier de la présomption légale prévue aux articles L. 2, L. 3 et L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il lui demande s'il a pris des mesures concernant les maladies dont on ne perçoit les effets que bien des années après, telle la maladie de « Fiessinger-Leroy-Reiter », qui se contracte pour avoir bu de l'eau polluée dans les oueds en Algérie, Indochine et se déclare vers quarante ou cinquante ans. Enfin des décisions de justice rendues ont levé la prescription et accordé la pension d'invalidité aux victimes, et il lui demande s'il pense modifier le texte de loi afin de l'adapter aux réalités.
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Texte de la REPONSE :
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La reconnaissance des droits à pension militaire d'invalidité des militaires qui, au cours des conflits d'Afrique du Nord ont contracté la maladie dite de Fiessinger-Leroy-Reiter n'apparaît pas poser de difficultés. En effet, cette affectation dénommée également syndrome oculo-uréthro-synovial est consécutive à une infection génitale ou intestinale survenue durant le service, et qui nécessite des soins immédiats qui sont enregistrés à cette époque. Ces symptômes d'apparition précoce sont associés à une uréthrite, une conjonctivite et une atteinte inflammatoire des grosses articulations. Ils permettent d'établir la relation avec le syndrome dit de Fiessinger-Leroy-Reiter apparu ultérieurement, quel que soit le délai qui sépare la constatation durant le service du diagnostic définitif. La reconnaissance de l'imputabilité au service ne pose donc pas de difficultés. Il en est de même pour les séquelles rhumatologiques dès lors qu'il existe une identité d'affection et que la filiation est prouvée entre la pathologie actuelle et la polyarthrite constatée lors du service. Quant au mode de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Fiessinger-Leroy-Reiter qui ne présentait pas de spécificité au séjour en Afrique du Nord, la nécessité d'un constat dans les formes et délais exigés par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne peut être supprimée.
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