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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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puissance administrative
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Analyse :
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calcul. utilisation du GPL
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification fiscale intervenue au 1er juillet 1998 sur les véhicules consommant du GPL. En effet, placé dans l'obligation d'utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, un cadre commercial d'une grande entreprise a ainsi perdu entre 4 500 francs et 5 000 francs par année du fait de cette décision. Il note que la version turbo-diesel à injection directe (TDI) est passée de 5 à 6 chevaux quand, dans le même temps, la version GPL passa de 7 à 6 chevaux fiscaux. Compte tenu que le mode de remboursement des frais kilométriques des commerciaux est calculé sur la puissance fiscal des véhicules personnels utilisés, la perte de revenu est importante. Interrogé, le fabricant automobile Renault déclare ne pas avoir été informé des projets du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les services de l'entreprise ne veulent en rien modifier leur barème, les véhicules GPL étant encore trop peu nombreux. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont poussé le ministère à annihiler les décisions prises par Mme la ministre de l'environnement pour favoriser les véhicules consommant du GPL.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 62 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, auquel semble se référer l'auteur de la question, a modifié les modalités de détermination de la puissance fiscale des voitures particulières. En intégrant des éléments liés au taux d'émission de dioxyde de carbonne, cette réforme a eu pour effet de réduire la puissance fiscale de certains modèles de véhicules et d'alléger, pour ces modèles moins polluants, le poids des taxes assises sur la puissance fiscale. Cette réforme traduisait les préoccupations environnementales du Gouvernement. S'agissant des conséquences au regard du barème forfaitaire pour frais de déplacement des salariés, la publication annuelle de ce barème par l'administration répond à un souci de simplification pour les contribuables optant pour la déduction de leurs frais réels. Les salariés qui estiment que leurs frais sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème ont toujours la faculté de faire état des frais réellement engagés à conditioin d'en justifier. Enfin, il est rappelé que, depuis 1997, la fiscalité sur les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) a été allégée, notamment par la baisse des tarifs de la taxe intérieure de consommation applicable au GPL en 1998 et l'institution d'un crédit d'impôt de 10 000 francs au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen du GPL.
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