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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des catégories de personnes qui auront accès à la couverture maladie universelle, comme au régime complémentaire, par le biais des minimas sociaux. Actuellement le débat parlementaire n'a pas encore fixé les catégories de personnes pouvant bénéficier de ces couvertures. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître notamment les minimas sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation spécifique de solidarité, allocation d'insertion, allocation parent isolé, allocation adulte handicapé, allocation veuvage, minimum vieillesse et minimum invalidité) qui seront effectivement concernés par la loi et dans quelle mesure ces minimas figureront dans les décrets d'application.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle prévoit, outre une couverture de base pour l'ensemble de la population, un volet de couverture complémentaire pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles. Cette protection complémentaire en matière de santé sera attribuée sous condition de ressources aux personnes qui en font la demande et dont les ressources du foyer seront inférieures, en application des décrets n°s 99-1004 et 99-1006 du 1er décembre 1999, à 3 500 francs par mois pour une personne seule, à 5 250 francs par mois pour les foyers composés de deux personnes, à 6 300 francs par mois pour les foyers composés de trois personnes, à 7 350 francs pour les foyers composés de quatre personnes, ce dernier montant étant majoré de 1 400 francs par personne supplémentaire. En outre, la loi prévoit le bénéfice de plein droit de cette protection complémentaire aux titulaires du revenu minimum d'insertion. En ce qui concerne les titulaires des autres minima sociaux, l'ensemble des ressources du foyer dont ils font partie est pris en compte et comparé aux seuils indiqués ci-dessus. Ce dispositif permettra de garantir un accès effectif aux soins à six millions de personnes alors que précédemment 2,5 millions de personnes bénéficiaient d'un droit à l'aide médicale.
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