|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le mode de gestion des centres d'information et d'orientation. Leur financement est assuré, selon les cas, soit par les départements, soit directement par l'Etat. En effet, l'application de l'article 67 de la loi de finances pour 1967, prévoyant la transformation de tous les CIO en services d'Etat, n'a jamais été menée à son terme, aucun échéancier de mise en oeuvre n'ayant été arrêté faute de crédits inscrits à cet effet. Au-delà de la charge financière pour les départements qui assurent cette responsabilité en plus de leurs missions habituelles, l'organisation actuelle de la gestion des CIO soulève le problème de la parité entre établissements et de la mise en place de procédures de contrôle et de certification du service réalisés par l'ordonnateur, les agents et les directeurs de CIO n'ayant pas le statut d'agents départementaux. Cette situation est susceptible d'engendrer des irrégularités juridiques et comptables, de nature à soulever les observations des organismes de contrôle des collectivités locales et à engager la responsabilité des personnes. En conséquence, il lui demande de lui préciser si une relance du processus d'étatisation des CIO peut être envisagée. Dans l'attente, une solution de globalisation des crédits avec octroi d'une subvention par les départements à ces organismes permettrait de simplifier les procédures et de donner une plus grande autonomie de gestion aux CIO. Ces derniers ne disposant pas de l'autonomie financière, il conviendrait alors d'affecter ces crédits à un service de l'Etat tel que l'inspection académique. Il souhaiterait également connaître sa position sur ce dernier point.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation prévoit en son article 8 que, conformément à l'article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966, les centres d'information et d'orientation relevant des collectivités territoriales pourront être transformés en service d'Etat dans la limite des crédits inscrits en lois de finances. Sur les 583 centres d'information et d'orientation et antennes implantés sur le territoire national, 273 sont gérés par les collectivités territoriales. Les contraintes budgétaires dans lesquelles s'inscrit l'action du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne permettent pas, à ce jour, de répondre positivement aux demandes d'étatisation des centres d'information et d'orientation gérés par les collectivités territoriales. Les centres d'information et d'orientation qui n'ont pas été transformés en services d'Etat demeurent régis par le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 en application duquel les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ces centres sont à la charge directe des collectivités territoriales dont ils relèvent. Toutefois, la prise en charge par les collectivités des frais de déplacement des conseillers d'orientation psychologues dans les établissements scolaires peut susciter des difficultés, dans la mesure où ces déplacements doivent être considérés comme se rapportant à la mission d'orientation dont sont chargés ces agents plutôt qu'au fonctionnement des centres d'information et d'orientation. Cette question est actuellement à l'étude et devrait faire l'objet d'un prochain règlement.
|