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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que son prédécesseur à l'Assemblée nationale avait posé, le 19 février 1996, une question écrite qui était ainsi rédigée : « M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu'un contribuable veut exercer une action au nom de la commune il doit demander l'autorisation au tribunal administratif. Il souhaiterait savoir, si, pour ces demandes d'autorisation, le contribuable doit apposer un timbre fiscal à 100 francs sur sa requête ». La réponse ministérielle publiée au Journal officel du 15 juillet 1996 indique : « la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, lorsque les tribunaux administratifs se prononcent sur les demandes d'autorisation de plaider au nom de la commune, ils agissent comme des autorités administratives et non juridictionnelles. Il en résulte, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, que, pour être recevables, les demandes d'autorisation n'ont pas à être assorties du paiement du droit du timbre à 100 francs institué par la loi de finances pour 1994 pour les seules requêtes introductives d'instance. » Cette réponse à été notifiée au tribunal administratif de Strasbourg. Or, il s'avère que le tribunal administratif de Strasbourg continue imperturbablement à réclamer le paiement d'un droit de timbre de 100 francs aux personnes qui sollicitent une autorisation de plaider ; il l'a encore fait par une lettre du greffier en chef, datée du 10 septembre 1999. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si le ressort du tribunal administratif est encore placé sous l'autorité du ministre de la justice. Par ailleurs, bon gré mal gré, les contribuables sont obligés de payer le timbre de 100 francs, faute de quoi leur requête n'est pas recevable. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique quelles sont les actions qu'ils peuvent engager a posteriori pour obtenir le remboursement de la somme indûment perçue.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il confirme le sens de sa précédente réponse selon laquelle le timbre fiscal institué par la loi de finances pour 1994 n'est pas exigé au cas où une juridiction administrative agit en qualité d'autorité administrative. Il lui précise en outre que, s'agissant des demandes d'autorisation de plaider, la pratique est conforme à l'état du droit. Le cas porté à sa connaissance, fruit d'une erreur purement isolée, a abouti à la restitution, à la personne obligée de s'en acquitter, du timbre fiscal.
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