|
Texte de la QUESTION :
|
Début septembre, un réseau de prostituées bulgares a été démantelé à Paris. Dans cette opération, la police a interpellé cinq proxénètes, de même nationalité, étant officiellement domicilés auprès d'une association caritative. Tous avaient demandé, et obtenu pour certains, le statut de réfugié politique. M. Jacques Kossowski souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines dérives liées au droit d'asile. En effet, il est étonnant de constater que les autorités françaises continuent de donner ce type de statut à des personnes qui vivent désormais, depuis la fin de la guerre froide, dans un système démocratique. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à de tels abus. Il lui demande s'il ne convient pas de réserver le statut de réfugié politique aux individus faisant l'objet de réelles menaces de la part de leur Gouvernement ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le droit d'asile est un principe fondamental au respect duquel notre pays est attaché. Il dispose à cet effet d'institutions spécialisées pour traiter les demandes de statut de réfugié en application des critères de la convention de Genève et conformément à la jurisprudence de la commission des recours des réfugiés sous le contrôle du Conseil d'Etat. L'OFPRA et la la commission des recours des réfugiés s'informent de façon constante de la situation dans les pays d'origine des requérants et adoptent les mesures qui s'imposent en fonction de l'évolution politique des Etats. C'est pourquoi, comme l'indique l'honorable parlementaire, l'accès d'un pays à un système démocratique ne justifie plus, sauf cas exceptionnels, l'octroi du statut de réfugié à ses ressortissants. La Bulgarie fait en effet partie de ces Etats et le statut de réfugié en dépit du nombre assez élevé de demandes n'a plus été accordé depuis le début de l'année aux personnes en provenance de ce pays. S'agissant du réseau de prostitution bulgare démantelé à Paris, l'OFPRA a eu connaissance de l'interpellation par la police, de cinq proxénètes bulgares dont il a rejeté courant octobre la demande de statut de réfugié.
|