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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes engendrés par le passage à l'an 2000 pour les systèmes informatiques des PME majoritaires dans son département. En effet, ces entreprises mesurent difficilement tous les risques liés à ce passage et aux conséquences d'un éventuel bogue et tardent par conséquent à entreprendre des démarches pour adapter leur système informatique, en dépit des campagnes d'information et de sensibilisation organisées par les pouvoirs publics. De plus, elles s'inquiètent de la prise en compte des réalités de l'après an 2000 et principalement de la détermination de la part de responsabilité des différents acteurs (entreprises, fournisseurs...) en matière de couverture des sinistres consécutifs au manque d'anticipation et à l'absence de mise en comptabilité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir financièrement les PME qui jouent un rôle moteur dans notre économie, tout en ne disposant que de faibles marges de trésorerie afin de leur permettre de passer le cap de l'an 2000.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris diverses mesures fiscales et financières pour faciliter le passage à l'an 2000 pour les PME. Le régime fiscal des dépenses liées au passage à l'an 2000 a été calqué sur celui des dépenses liées au passage à l'euro. L'administration a précisé le régime fiscal de ces dépenses, en définissant quatres catégories de dépenses : A. - Les dépenses constituant des immobilisations. Ainsi, les dépenses afférentes à des éléments utilisés pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices ont pu faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois (CGI, art. 236-11) ; B. - Les dépenses inscrites en charge à répartir. Les dépenses pour le passage à l'an 2000 comptabilisées en charge à répartir ont dû être déduites pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. Compte tenu de la nature particulière de l'événement, il a été cependant admis que ces dépenses liées exclusivement à la préparation du passage à l'an 2000 soient déduites dans les mêmes conditions que les frais d'établissement, c'est-à-dire une période comprise entre deux et cinq ans ; C. - Les dépenses pouvant faire l'objet de provisions. Les charges ont été considérées comme suffisamment probables au regard des provisions dotées, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 sous réserve que les dépenses en cause étaient exclusivement celles afférentes au passage à l'an 2000 et qu'elles respectaient les conditions générales de déduction des provisions et notamment que la décision d'engager des dépenses ait été prise ; D. - Les dépenses normales et annuelles devant être rattachées à l'exercice de leur engagement. Les charges normales et annuelles n'ont pas été susceptibles d'être anticipées par voie de provision, ce qui aurait porté atteinte au principe de spécialité des exercices. Ces charges sont déductibles au moment où elles sont exposées. En revanche, pouvaient être admises les provisions pour charges de personnel autres que celles de retraite, s'agissant d'embauches à titre temporaire et spécifique pour exercer de telles missions nécessaires pour adapter l'entreprise au passage à l'an 2000. Par ailleurs, l'arrêté du 15 février 1999 a précisé que les entreprises ayant procédé à des aménagements de leurs équipements en vue du passage à l'an 2000 pouvaient bénéficier de prêts bonifiés. La durée des prêts pouvait être au maximum de sept ans et la bonification d'intérêt était fixée à 1,85 point pour l'année 1999. Par ailleurs, le dispositif de prêt COFI 2000 proposé par la Banque pour le développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) était un financement global pour le passage à l'an 2000 destiné aux PME de trois ans et plus à l'occasion de leurs programmes annuels d'investissement. Tous les équipements intégrant de façon substantielle de l'informatique de gestion, de production (PAO, GPAO, DAO, etc.) ainsi que les équipements de télécommunication étaient concernés par le dispositif COFI 2000. En plus des matériels et logiciels, les frais d'études, de développement, de conseil, d'adaptation des équipements existants liés au passage à l'an 2000 (sur justificatifs), pouvaient être inclus dans le financement, dans la limite de 50 % de l'assiette constituée par les matériels et logiciels. COFI 2000 est un crédit en partage de risque et financement entre la banque et la BDPME à hauteur de 50 % chacun du prêt consenti à l'emprunteur. Le problème juridique concernant la détermination de la part des responsabilités des différents acteurs (utilisateurs, fournisseurs) a été examinée par un groupe de travail spécifique « droit et assurance » rattaché au Comité national pour le passage à l'an 2000. Le rapport de ce groupe peut être notamment obtenu par le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (http://www.an2000.gouv.fr).
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