|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de certaines dispositions contenues dans la circulaire n° 99-040 du 26 mars 1999 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 avril 1999. En effet, ce texte prévoit pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur « qu'en cas de séparation ou de divorce les revenus retenus peuvent ne concerner que le parent ayant à charge le candidat sous réserve qu'un jugement prévoit pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien en application du code civil ». Il résulte de ces dispositions une inégalité de traitement pour les couples qui vivaient en union libre au moment de leur séparation, puisque dans ce cas aucun jugement n'intervient. De plus, cette inégalité va davantage pénaliser les ex-concubins ayant des revenus modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation inéquitable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les bourses d'enseignement supérieur sont attribuées par le recteur d'académie en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national. Conformément à la réglementation en vigueur, les revenus pris en considération sont ceux figurant sur la ligne du revenu brut global, après abattements fiscaux autorisés, du dernier avis fiscal détenu par la famille de l'étudiant lors du dépôt de la demande de bourse. Lorsque les parents de l'étudiant ne sont pas mariés, seuls sont pris en compte les revenus du parent qui assume la charge de l'étudiant, celui-ci figurant comme tel sur l'avis d'imposition. En cas de séparation des parents, la situation est donc inchangée.
|