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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises artisanales. Malgré les trente-sept mesures de simplification adoptées en faveur de celles-ci, il semble que des formalités importantes demeurent : elles doivent, en particulier, tous les trimestres, remplir un questinnaire très précis reçu de l'INSEE. Cela impose aux intéressés d'y consacrer un temps assez long qui pourrait être plus utile à la production, d'autant que les informations désirées ont parfois déjà été demandées auparavant par d'autres administrations. Il lui demande quelles mesures elle compte adopter pour poursuivre l'oeuvre de simplification qu'elle a entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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l'effort de simplification des formalités administratives pour les petites entreprises, constitue un volet essentiel et prioritaire du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Des mesures d'allégement ont été prises en application d'une décision de simplification dans le cadre du programme gouvernemental décidé le 17 décembre 1997. En matière statistique, les efforts d'allégement sont poursuivis sous le contrôle du Conseil national de l'information statistique. Ces efforts se traduisent, notamment, par la diminution de la taille des échantillons, par des questions moins nombreuses, par un recours accru aux informations déjà détenues par les administrations. Cette démarche s'accompagne d'un dialogue constant visant à faire émerger un véritable partenariat entre la statistique publique et les entreprises et à fournir une information de qualité. Il en est notamment ainsi des enquêtes diligentées par l'INSEE et les services statistiques des ministères pour connaître l'activité économique des entreprises. Une sollicitation trop fréquente des petites entreprises constitue effectivement pour celles-ci une lourde charge. Aussi, L'INSEE a-t-il réduit la fréquence de l'enquête annuelle d'entreprise pour les entreprises de moins de 20 salariés. De plus, le nombre des questionnaires d'enquête sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre (ACEMO) réalisée par le ministère de l'emploi et de la solidarité sera ramené en 1999 de 690 000 à 415 000, ce qui représente une réduction de 40 %. Des mesures d'allégement concernent également les données sur le compte de résultat et les investissements et les entreprises peuvent désormais répondre en utilisant directement leur liasse fiscale. Les entreprises artisanales sont très rarement interrogées en tant que telles, et jamais de façon exhaustive. Certaines d'entre elles peuvent être interrogées à l'occasion des enquêtes portant sur tels secteurs auxquelles elles appartiennent, à condition d'avoir été tirées au sort dans les échantillons constitués. Plus l'entreprise est petite, ce qui est le cas des entreprises artisanales, plus sa probabilité d'être tirée au sort est faible. Par ailleurs, il n'existe pas d'enquête trimestrielle de la statistique publique qui porterait spécifiquement sur les entreprises artisanales, à l'exception de l'enquête trimestrielle de conjoncture dans l'artisanat du bâtiment. Toutefois, à partir de l'an 2000, les petites entreprises de la construction ne seront plus interrogées, par sondage, tous les ans, mais tous les trois ans, voire tous les quatre ans, comme cela est déjà pratiqué pour les enquêtes annuelles portant sur les entreprises du commerce et des services.
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