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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses projets d'appliquer aux services à domicile un taux réduit de TVA. En effet, ces associations, qui sont actuellement exonérées de cette taxe, pourraient être particulièrement pénalisées par une telle mesure. Cela aurait notamment pour conséquence de diminuer le nombre d'heures financées par les budgets d'action sociale, l'abandon des activités devenues déficitaires et le recours par les usagers au travail non déclaré. Devant ce risque de déstabilisation de l'emploi pour les associations d'aide à domicile, il lui demande donc de renoncer à l'application de la TVA pour les services d'aide aux personnes à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % les services d'aide à la personne lorsqu'ils sont fournis par les seules entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Il n'a pas pour objet de remettre en cause le régime d'exonération dont bénéficient les associations de services aux personnes. Ces associations peuvent être exonées de TVA sur le fondement de l'article 261-7/-b du code général des impôts lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative. Elles ne sont alors pas non soumises à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, c'est-à-dire lorsqu'elles exercent leur activité en concurrence avec des entreprises du secteur commercial dans des conditions similaires à celles-ci, les associations agréées en application de l'article L. 129-1-I du code du travail peuvent, sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1/ ter du code général des impôts. Aux termes de fl'article 206-5/ bis du même code, elles ne sont alors pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun. La mesure proposée par le Gouvernement ne paraît pas de nature à se traduire par une déstabilisation de l'emploi dans le secteur associatif. Le développement du secteur commercial sera, en effet, progressif et il ira de pair avec la croissance de la demande. Par ailleurs, il ne concernera que les activités de prestataire dès lors que les entreprises agrées ne peuvent pas, contrairemeent aux associations, développer d'activités de mandataire ou de prêt de main-d'oeuvre. Enfin, et ainsi qu'il vient d'être indiqué, les associations continueront à bénéficier d'un régime fiscal spécifique si leur gestion est désintéressée.
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