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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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comptes d'affectation spéciale
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Analyse :
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FNDS. inscription au budget général. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport. Jusqu'à aujourd'hui la gestion du FNDS donnait satisfaction au mouvement sportif et permettait à chacun d'apporter des propositions et de dégager un consensus entre les associations sportives et les services de l'Etat. L'abandon de ces crédits extra-budgétaires est considéré par le mouvement associatif comme un véritable recul par rapport à la situation actuelle, dans la mesure où elle remet en cause la responsabilité des dirigeants sportifs et semble traduire une volonté de recentralisation de l'Etat des crédits de ce fonds. Il lui fait part de son opposition et lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « fonds national pour le développement du sport » à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française de Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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