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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales dans l'application, à certaines de leurs activités, des régimes de récupération de TVA. Les villes moyennes et les villes-centres ont un domaine d'intervention de plus en plus étendu dans les secteurs industriels et commerciaux et dans ceux ayant des présomptions de concurrence avec le secteur privé. Or le régime de récupération de TVA diffère selon la nature de l'activité et du contrat. La complexité des options existantes entraîne un risque d'erreur, alors même que le coût résiduel de TVA pour les villes est difficilement estimable, mais certainement croissant. Par ailleurs, en cas de contrôle fiscal, une erreur peut signifier des reversements de TVA et des pénalités importantes. L'incertitude des textes est d'autant plus forte que ces derniers sont soumis à l'interprétation du directeur départemental des services fiscaux, ce qui ne permet pas l'établissement d'une référence nationale de l'application de ces textes et pose en plus la question du principe d'égalité devant la loi. Dans ces conditions, il serait utile de procéder à une clarification et une simplification de la procédure fiscale, articulable autour de trois actions. L'établissement d'une instruction fiscale TVA uniquement et entièrement spécifique aux collectivités territoriales, l'établissement d'une instruction structurée retraçant tous les cas possibles et regroupant de cas et méthodes et enfin la reconnaissance du rôle public des interventions des collectivités territoriales par l'octroi de meilleures possibilités de récupération de la TVA. Aussi, il lui demande si de telles mesures sont envisagés et si elles peuvent être mises en oeuvre à court ou moyen terme.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappelé à l'auteur de la question que la documentation officielle de la direction générale des impôts, composée de la documentation de base et des instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, consacre d'ores et déjà d'importants commentaires administratifs aux règles de TVA applicables aux différentes opérations que sont susceptibles de réaliser les collectivités locales. Ces commentaires traitent notamment des services publics exploités par les collectivités (eau, assainissement et traitement des ordures ménagères, transport public de voyageurs...), de la mise en affermage ou en concession de ces services publics, des locations immobilières consenties par les collectivités, des opérations d'aménagement de zone ou de lotissement et des subventions reçues ou versées par ces personnes publiques. Par leur degré de précision et leur fréquence de diffusion, ces commentaires sont de nature à assurer, dans les cas les plus fréquemment rencontrés, une application uniforme de la loi fiscale tant par les collectivités locales que par les différents services de l'administration fiscale. Lorsque des divergences d'interprétation surviennent néanmoins, l'expérience montre que celles-ci résultent très souvent de la mise en oeuvre par les collectivités locales de nouveaux montages juridiques et financiers. Dans cette situation, la pratique des directions locales est de se rapprocher des services centraux afin d'obtenir une position harmonisée. Par ailleurs, il convient d'observer que, si la définition de règles simples est un souci permanent de l'administration, cette dernière ne peut toutefois pas ignorer les évolutions des jurisprudences communautaire et interne qui, en matière de TVA, contraignent de plus en plus redevables et services fiscaux à procéder à des analyses complexes. Enfin, les principes fondamentaux régissant la TVA et l'interprétation qui en est faite par les jurisprudences précitées ne permettent pas d'envisager l'adoption de mesures dérogatoires qui ouvriraient aux collectivités locales des droits à déduction supérieures à ceux qui leur sont actuellement reconnus.
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