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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si elle envisage de procéder à des réformes tendant à un meilleur contrôle des fonds déposés dans le cadre d'instructions judiciaires en cours, pour éviter des détournements tel celui constaté au palais de justice de Versailles, où, de 1985 à 1993, une fonctionnaire a pu détourner 4,5 millions de francs en toute liberté.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire : d'une part, que l'enquête pénale a abouti à la condamnation de l'agent pénalement responsable à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans, avec obligation d'indemniser les parties civiles à hauteur de 4 433 600 francs. Par ailleurs le chef de service, qui sans être son complice, avait par sa négligence favorisé la commission de l'infraction, a été relevé de ses fonctions et sanctionné disciplinairement. D'autre part, la chancellerie s'est montrée très attentive au fonctionnement des régies des juridictions eu égard à l'importance des fonds maniés par les régisseurs. Les détournements commis au tribunal de grande instance de Versailles par le régisseur suppléant ont mis en évidence une insuffisance de contrôle de l'ordonnateur et du comptable assignataire et la nécessité de responsabiliser davantage les chefs de greffe et chefs de juridictions dans le fonctionnement des régies. Afin d'éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent, le dispositif de contrôle des régies a été renforcé par une action conjointe et concertée de la direction des services judiciaires et de la direction de la comptabilité publique. Désormais, les contrôles sont organisés de manière plus fréquente et plus régulière. De plus, une instruction conjointe portant sur le contrôle et la responsabilité des chefs de juridictions et des chefs de greffe dans leur obligation de contrôle du fonctionnement du service de la régie sera prochainement diffusée dans les juridictions. Parallèlement, un effort important de formation des régisseurs a été engagé. Des formations d'adaptation à l'emploi préalables à la prise de fonctions, sont désormais organisées pour tous les fonctionnaires nommés régisseurs.
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