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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le scandale créé au palais de justice de Versailles par le détournement, par une fonctionnaire, de 4,5 millions de francs. Si cette affaire a fait récemment l'objet d'une procédure judiciaire, il lui demande de lui préciser dans quelles conditions de tels détournements ont pu se faire, de 1985 à 1993, sans contrôle de sa hiérarchie.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'enquête pénale a abouti à la condamnation de l'agent pénalement responsable à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans, avec obligation d'indemniser les parties civiles à hauteur de 4 433 600 francs. Le chef de service, qui sans être son complice, avait par sa négligence favorisé la commission de l'infraction, a été relevé de ses fonctions et sanctionné disciplinairement. Les détournements commis au tribunal de grande instance de Versailles par le régisseur suppléant ont mis en évidence une insuffisance de contrôle de l'ordonnateur et du comptable assignataire et la nécessité de responsabiliser davantage les chefs de greffe et chefs de juridictions dans le fonctionnement des régies. Afin d'éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent, le dispositif de contrôle des régies a été renforcé par une action conjointe et concertée de la direction services judiciaires et de la direction de la comptabilité publique. Désormais, les contrôles sont organisés de manière plus fréquente et plus régulière. De plus, une instruction conjointe portant sur le contrôle et la responsabilité des chefs de juridictions et des chefs de greffe dans leur obligation de contrôle du fonctionnement du service de la régie sera prochainement diffusée dans les juridictions. Parallèlement, un effort important de formation des régisseurs a été engagé. Des formations d'adaptation à l'emploi préalables à la prise de fonctions, sont désormais organisées pour tous les fonctionnaires nommés régisseur.
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