11ème législature

Question N° : 35245	de  M.   Martin Christian ( Union pour la démocratie française-Alliance - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  27/09/1999  page :  5551
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2000  page :  2734
	Date de signalisat° :  24/04/2000
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	monuments historiques. restauration
Texte de la QUESTION :	M. Christian Martin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont les conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux de restauration des édifices protégés au titre de la loi de 1913, sans pour autant remettre en cause les crédits globaux affectés à la restauration du patrimoine protégé.
Texte de la REPONSE :	L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure, qui s'applique aux factures émises à compter du 15 septembre 1999, bénéficie aux travaux portant sur les édifices protégés pour autant qu'ils répondent à la définition des locaux d'habitation, ce qui est notamment le cas des « châteaux » et autres demeures historiques exclusivement affectés à l'habitation, permanente ou saisonnière, de leur propriétaire ou de tiers. Une instruction précisera prochainement les règles à retenir pour les édifices qui, tout en étant effectivement affectés en tout ou partie à l'habitation, sont parallèlement ouverts à la visite moyennant rémunération.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O