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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement de la fiscalité relative à l'ensemble des associations. Malgré les instructions émises par la Direction générale des impôts et le service de législation fiscale le 15 septembre 1998 et le 19 février 1999, des doutes subsistent quant à la localisation des syndicats interprofessionnels agricoles dans le champ ou hors champ d'application des règles fiscales. Ces organismes professionnels, à vocation générale, sont en relation directe avec leurs mandants, c'est-à-dire les entreprises et les opérateurs des filières régionales, mais n'ont pas de caractère lucratif. Si on prend l'exemple du centre interprofessionnel régional bétail et viande de Basse-Normandie, une partie de son activité concerne la gestion d'un fonds de garantie. Il s'agit du fonds d'assainissement régional (FAR) destiné à rembourser aux éleveurs et aux apporteurs, les moins-values commerciales ou les saisies consécutives à certains sinistres ou vices cachés. Le financement de ce fonds est assuré par des cotisations interprofessionnelles. Sa vocation, sujette à interprétation, pourrait être considérée comme étant aux frontières du champ d'application de la TVA. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si cette activité interprofessionnelle doit être assujettie, car les instructions fiscales restent évasives sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les instructions administratives n° 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et n° 4 H-1-99 du 16 février 1999 clarifient les règles applicables à la détermination du régime fiscal des associations régies par la loi de 1901, des congrégations religieuses, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations d'entreprises. Les critères définis et précisés par ces instructions permettent de déterminer le caractère imposable ou non aux impôts commerciaux des activités exercées par l'ensemble de ces organismes. Toutefois, compte tenu de leur spécificité liée notamment au caractère professionnel de leurs membres et à leurs modalités de fonctionnement, les associations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les syndicats ne sont pas visés par les circulaires précitées. Les règles fiscales applicables à ces organismes font actuellement l'objet d'un examen. Les conclusions des travaux en cours, menés en concertation avec les organismes concernés, seront rendues prochainement.
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