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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les pratiques de certaines compagnies aériennes à l'égard des personnes à forte corpulence. Il relève que de grandes compagnies aériennes comme Air France pratiquent des discriminations tarifaires à l'encontre des personnes qui de par leur corpulence ou leur handicap sont obligées de prendre deux places assises lors des vols qui les acheminent sur leur lieu de travail ou de vacance. Le client, faute de pouvoir trouver un siège à sa mesure, se voit contraint de payer un supplément ou le prix de deux billets. Cette attitude mercantile, qui cherche à tirer profit de toute situation même lorsqu'elle se fait au détriment de personnes qui sont atteintes d'une infirmité physique, est contraire à toute déontologie et peut être perçue à juste titre comme un traitement inhumain et dégradant. En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques commerciales qui portent atteinte à la dignité humaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le transport par voie aérienne des personnes de forte corpulence n'obéit à aucune réglementation spécifique au plan mondial, communautaire ou national. Les compagnies françaises et leurs homologues étrangères appliquent, en la matière, les résolutions adoptées au sein de l'association internationale des transporteurs aériens (IATA). Ces dispositions prévoient qu'un passager acquitte le prix correspondant au nombre de sièges qu'il souhaite occuper. En conséquence, lorsqu'un passager exprime au moment de la réservation le désir de disposer pour lui seul de plusieurs sièges pour des raisons personnelles qu'il n'a pas à justifier, il paye le nombre de sièges qu'il souhaite utiliser. Dans ce cas, les compagnies aériennes peuvent lui proposer une modulation du prix à acquitter pour le ou les sièges supplémentaires demandés, qui tient compte du type de tarif payé pour son billet. Si le passager omet de faire état de ses besoins lors de la réservation, il peut s'avérer plus difficile, au moment de l'embarquement, de lui donner pleinement satisfaction. Toutefois, pour des raisons commerciales, les personnels de bord des compagnies s'efforcent de trouver, si le remplissage du vol le permet, les aménagements nécessaires permettant à tout passager corpulent de voyager dans des conditions satisfaisantes. Afin d'éviter, à l'avenir, le renouvellement de situations similaires à celle évoquée par l'honorable parlementaire, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services de s'assurer que les compagnies aériennes établissent sur le sujet des règles et pratiques claires, et qu'elles les font connaître à leurs clients dans leurs conditions générales de transport.
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