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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les données chiffrées relatives au taux de détention provisoire disponibles pour la plupart des pays de l'Union européenne proviennent d'une enquête annuelle réalisée par le Conseil de l'Europe (enquête SPACE) qui, compte tenu des particularismes de chaque législation interne, évalue le taux de détention provisoire au travers de la variable « proportion de détenus non jugés », c'est-à-dire des personnes détenues sans aucune décision de jugement - définitive ou non - d'un tribunal. Les dernières statistiques disponibles qui portent sur l'année 1997 font état des résultats suivants. Le pourcentage des détenus non encore jugés était de 36,5 % pour la France alors qu'il était - par ordre décroissant - de 30,6 % pour la Grèce, de 29,6 % pour le Portugal, de 26,9 % pour l'Allemagne, de 25,8 % pour l'Espagne, de 25,2 % pour l'Italie, de 24,8 % pour l'Autriche, de 20,7 % pour le Danemark, de 19,7 % pour la Belgique et de 14,1 % pour la Grande-Bretagne. Les données des autres pays de l'Union européenne n'étaient pas disponibles. Il convient de rappeler que la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, actuellement examiné par le Parlement, permettra de réduire la part des détenus provisoires au sein de la population carcérale. Ces dispositions ont pour objectifs essentiels d'une part, de limiter le nombre des détentions provisoires en modifiant la procédure et les conditions de placement (création du juge de la détention, élévation des seuils d'emprisonnement permettant une telle mesure) et, d'autre part, de réduire la durée de la détention provisoire (instauration de délais butoirs plus stricts en matière correctionnelle et de délais butoirs nouveaux en matière criminelle).
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