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Texte de la QUESTION :
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La loi de finances pour 1999 a prévu que les prestations de collecte de tri et de traitement des déchets sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, malgré cette disposition, des entreprises à but socio-économique qui ont pour vocation d'assurer une collecte sans contrepartie financière de vieux vêtements et de papiers, leur tri et la revente du produit de leur collecte ne peuvent bénéficier de ce taux réduit au motif que leurs prestations ne sont pas facturées de collecte au départ. Les produits à la vente, souvent destinés à des acheteurs économiquement faibles, restent soumis au taux normal de 20,6 %. Il lui indique que ces entreprises d'un type nouveau, entreprises à but social, emploient aujourd'hui plusieurs centaines de salariés, souvent durablement exclus du marché de l'emploi. Ces emplois sont exclusivement financés par les produits de la revente. L'application d'un taux de TVA réduit pour ces activités d'un impact social évident et immédiat, de surcroît peu onéreuse pour les finances de l'Etat, aurait pour conséquence immédiate la pérennisation de ces emplois et le développement important des activités de ces entreprises avec une forte progression du nombre d'emplois proposés. Cette mesure répondrait de façon concrète à la volonté affichée d'insertion par l'activité économique. Il lui demande de lui indiquer s'il entend procéder à l'extension de la mesure de TVA à taux réduit, adoptée dans la loi de finances pour 1999, à la revente des produits de ce type, même s'ils sont issus d'une collecte non facturée.
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