11ème législature

Question N° : 352	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour la démocratie française - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  23/06/1997  page :  2209
	Réponse publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3214
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	agressions sexuelles
Analyse :	mineurs. projet de loi
Texte de la QUESTION :	L'ampleur du mal inquiétant mis à jour après l'opération anti-pédophiles menée depuis un an par le précédent Gouvernement sur tout le territoire national conduit M. Bernard Perrut à demander à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir intervenir afin que soit inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le texte présenté par son prédécesseur, qui vise à renforcer la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le renforcement de la législation pénale en matière de lutte contre les atteintes sexuelles, notamment celles dont font l'objet les mineurs, constitue l'une des priorités du Gouvernement. Il a donc décidé de préparer un avant-projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles ainsi que la protection des mineurs victimes de ces infractions, qui a été adopté lors du premier conseil des ministres de septembre et sera soumis dès l'ouverture de la session parlementaire à l'examen de l'Assemblée nationale. Ce texte reprendra certaines dispositions du projet de loi du précédent Gouvernement, tout en y apportant de nombreuses améliorations et modifications destinées à en accroître l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection et les droits des mineurs victimes d'atteintes sexuelles.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O